Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 13
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :
La proposition de loi ne vise pas à modifier cette rédaction, simplement à la compléter.
L'arrêté que je prendrai sera conforme à la fois aux dispositions actuelles de l'article L. 613-4 et aux dispositions nouvelles issues de la présente proposition de loi, lesquelles permettront d'introduire un certain nombre d'éléments, notamment l'apposition du numéro d'identification sur la tenue. L'uniforme des agents de sécurité privé ne se confondra en aucun cas avec ceux des agents publics, notamment de la police nationale – je souscris aux arguments que vous avez développés à cet égard – , de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
