Intervention de Hervé Saulignac

J'ajouterai simplement qu'une étude d'impact nous aurait été très utile pour apprécier exactement la portée de l'article 14.

L'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de surveillance et de gardiennage peuvent, à titre exceptionnel, « exercer sur la voie publique des missions [… ] de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». En revanche, si l'on étendait cette liste aux « actes de terrorisme », cela irait très loin. Avec tout le respect que j'ai pour les sociétés de sécurité privée, il serait tout à fait préoccupant de leur confier cette mission éminemment régalienne. Cela concourrait à la confusion entre les missions des forces de l'ordre régaliennes et celles des agents de sécurité privée. Selon nous, il faut supprimer l'article 14 de toute urgence.