Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Bernalicis, cet article se fonde effectivement sur une ordonnance, mais une ordonnance de codification remontant à la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Vous conviendrez donc que cette date n'est pas récente et que le gouvernement d'alors ne pouvait être préoccupé par les actes de terrorisme tels que nous les connaissons aujourd'hui, étant donné que l'année 1983 est celle, ou presque, de notre naissance à vous et moi. À force de vouloir trouver de la subconscience partout, je crains donc que vous ne finissiez pas vous emmêler les pinceaux.

Monsieur Balanant, à l'heure actuelle, la loi dispose que, à titre exceptionnel, un agent de sécurité privée peut, selon certains motifs, surveiller les abords du bâtiment dont il a la garde. En temps normal, il ne peut exercer sa mission que depuis l'intérieur du bâtiment. S'il le faisait depuis l'extérieur – je ne dis pas que tous les gardiens respectent la loi et les règles de leur profession – , il se trouverait donc dans l'illégalité.

Évidemment, si, à cette occasion, l'agent voyait quelqu'un muni d'une arme, on peut penser qu'il préviendrait la police. Et si celle-ci intervenait à temps, elle demanderait certainement au gardien de témoigner en vue d'un procès. Il pourrait alors attester avoir vu un homme armé, par exemple d'une Kalachnikov. Et un bon avocat lui ferait remarquer qu'aux termes de la loi de la République il n'avait pas le droit d'exercer sa mission d'agent de sécurité à l'extérieur du bâtiment. Je ne sais pas ce que rétorquerait un procureur ou un juge, je dis simplement qu'il convient de compléter les dispositions figurant à l'article L. 613-1 du code de la sécurité publique.

Je vous invite d'ailleurs à le lire à nouveau : « À titre exceptionnel », ces agents « peuvent être autorisés, par le représentant de l'État », à savoir le préfet, « à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. » Cela ne peut donc bien avoir lieu qu'« à titre exceptionnel », à des moments précis et dans des zones précises. Ce que nous proposons, si j'ai bien compris l'esprit du législateur, est d'ajouter les actes de terrorisme aux missions de surveillance que les gardiens sont habilités à exercer en dehors des bâtiments dont ils ont la garde.

Madame Kuster, je vous le répète, il s'agit non pas de dire que la police ne s'occupe plus du terrorisme, qu'elle ne surveille plus, qu'elle n'intervient plus et qu'il revient aux agents de sécurité privée de s'interposer. Tout ce que nous souhaitons, c'est, dans des moments précis où la menace est la plus forte – dans la capitale et au-delà – , permettre à des personnes supplémentaires de contribuer à la vigilance, d'autant plus que, compte tenu de leur profession, elles sont rompues à cet exercice de surveillance.