Intervention de Éric Diard

Il vise à sécuriser le texte. L'article 14 permet aux agents privés d'exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance, notamment celles liées aux « actes » terroristes. Mon inquiétude est juridique : je présenterai deux éléments du Conseil constitutionnel concernant le principe d'interdiction de confier l'exercice d'une mission de surveillance de la voie publique à des personnes privées.

Premièrement, en 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, laquelle confiait de telles missions à des agents privés de sécurité, jugeant qu'aux termes de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique » est interdite.

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a été saisi des dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure. Il a déclaré conforme à la Constitution la possibilité de déléguer à des agents privés de sécurité des missions de surveillance de la voie publique à titre exceptionnel au sein des périmètres de protection ; il a néanmoins émis une réserve d'interprétation, jugeant qu'« il appartient aux autorités publiques de prendre les dispositions afin de s'assurer que soit continûment garantie l'effectivité du contrôle exercé sur ces personnes par les officiers de police judiciaire ».

Je pense donc que ces missions devraient être contrôlées par un officier de police judiciaire pour éviter un risque d'inconstitutionnalité.