Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 14

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

Monsieur Diard, je ne comprends pas très bien votre amendement. Aucun agent de sécurité privée n'est ou ne sera chargé de surveiller la voie publique – je ne sais pas d'où vous tenez cette idée.

Il s'agit ici de permettre aux agents de sécurité privée, à titre exceptionnel, de surveiller un bâtiment à partir du domaine public – et non de surveiller la voie publique.

Par ailleurs, vous faites preuve d'une légère incohérence. Il y a quelques heures, vous défendiez avec M. Ciotti et d'autres députés la possibilité de déléguer à certaines entreprises de sécurité privée une partie du travail aujourd'hui accompli par des policiers, dont certaines tâches importantes – nous avions d'ailleurs répondu que la mesure serait inconstitutionnelle. Vous conviendrez qu'elle le serait, puisque le Conseil constitutionnel a censuré une délégation similaire, prévue dans la loi dite LOPPSI 2.

Or maintenant, vous demandez absolument que les agents de sécurité privée soient placés sous l'autorité d'un OPJ. Vous n'aviez pas les mêmes pudeurs quand vous demandiez de déléguer à la sécurité privée des missions aussi importantes que la surveillance des détenus dans les hôpitaux, par exemple !

Outre que je ne comprends pas bien l'objet de cet amendement – il ne s'agit nullement ici, je le répète, de permettre à des agents de sécurité privée de surveiller la voie publique – , celui-ci est incohérent avec vos propositions de tout à l'heure. Je ne comprends même pas que vous demandiez un scrutin public.

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