Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 14

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

Si je n'ai rien, à titre personnel, contre cet amendement visant à inscrire le mot « lieux », cette modification rendrait l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure redondant. Il dispose déjà que les agents « ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. » Les biens concernés sont donc à la fois meubles et immeubles, et les bâtiments comme les terrains où des manifestations extérieures sont organisées sont inclus.

Très franchement, évitons de nous prendre la tête pendant des mois sur cette disposition, puisque nous sommes d'accord sur le principe ; l'article fait déjà référence à des lieux. Je me rangerai à l'avis des rapporteurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.