Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 24 (appelé par priorité)

Gérald Darmanin, ministre :

J'invite chacun à lire l'amendement du Gouvernement : « Les dispositions de l'article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives » – le ministre, par exemple – « et judiciaires » – le procureur de la République, par exemple – « compétentes, dans le cadre des procédures qu'elles diligentent, d'images et éléments d'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de police municipale. » C'est-à-dire qu'une personne qui filmerait un acte qu'il pense contraire à la loi peut l'envoyer au ministre.

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