Intervention de Bruno Millienne

Peu importe. Je comprends parfaitement la difficulté dans laquelle nous nous trouvons, au sein du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés – c'en est une que de ne pas trouver de terrain d'entente là-dessus.

D'un côté, certains des commissaires aux lois – je les comprends et je les entends – adoptent une approche très juridique du texte. Monsieur le ministre, vous avez répondu à leurs questions. Je dois avouer que ce qui a fait pencher la balance en votre faveur, c'est la réécriture de l'article 24 que vous proposez.