Intervention de Frédérique Dumas

Monsieur le ministre, vous me répondez que l'article 433-3 du code pénal est insuffisant parce qu'il ne fait pas référence à la diffusion d'images et d'éléments d'identification. Mais ce n'est pas le cas de la proposition de loi non plus !

Sa rédaction n'est pas simplement : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de police ». En effet, seuls seront concernés ceux qui agissent « dans le but qu'il soit porté atteinte » à l'intégrité des agents – but dont votre amendement vise à préciser qu'il devra être « manifeste ».

En outre, les sanctions prévues à l'article 433-3 du code pénal sont plus fortes, puisqu'elles punissent de trois ou cinq ans de prison les menaces de violence ou de mort, alors que cet article ne prévoit qu'un an.

D'ailleurs, notre collègue Vichnievsky, qui a été juge, tout comme le procureur avec lequel j'ai travaillé disent tous que l'arsenal législatif en vigueur est plus fort que cet article. Savoir s'il est appliqué est une autre question.

Monsieur le ministre, vous dites également qu'une personne qui diffuserait une image et l'identité d'un policier – en l'accompagnant d'un smiley – pourrait être punie grâce à cet article. Pourquoi le dites-vous, puisque vous savez très bien que ce ne sera pas le cas ?

Ces mesures, en revanche, risquent de dissuader ceux qui voudraient capter des images de le faire, remettant ainsi en cause le droit d'informer et d'être informé.

L'article est donc bancal, puisqu'il ne respecte pas ces droits, sans protéger pour autant les policiers et les gendarmes.