Intervention de Gérald Darmanin

Je remercie Mme Cariou d'avoir pris acte du fait que j'essayais de répondre à vos arguments, afin que chacun, ici et à l'extérieur, puisse être éclairé. C'est d'autant moins évident que, comme l'a très bien dit M. Schellenberger, un certain nombre de questions se posent. Ayant pris note de vos interventions, je vais essayer d'y répondre et de vous convaincre.

Monsieur le président Mélenchon, d'après vous, je tente de vous rassurer avec cette nouvelle rédaction de l'article 24, dont vous admettez qu'elle n'empêche ni de filmer ni de diffuser ses films. Toujours selon vous, il faut néanmoins compter avec l'article 73 du code de procédure pénale selon lequel, d'après la loi de la République, tout policier ou tout gendarme – en vérité, tout citoyen, comme nous l'a suffisamment répété M. Bernalicis ces derniers jours – peut intervenir dans le but d'interrompre toute personne ayant l'intention de commettre un délit.

Je vous invite à relire l'article 73 : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Ce n'est ni un délit flagrant, ni un crime flagrant que de prendre son téléphone et de filmer. Aux termes de l'article 24, ce qui constitue un délit, c'est la diffusion.