Intervention de Gérald Darmanin

Je vais simplement donner lecture de cet amendement, afin que ceux qui ne l'ont pas encore fait puissent en prendre connaissance ; comme il a déjà été largement présenté et défendu, je n'y reviendrai pas davantage.

« Sans préjudice du droit d'informer » – je reprends ici la formulation proposée par plusieurs parlementaires de la majorité, dont Mme Laetitia Avia – « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification, autre que son numéro d'identification individuel » – numéro que les policiers et gendarmes doivent porter, et qui est évidemment diffusable – « d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de police municipale » – je salue Mme la présidente de la commission des lois, qui a suggéré, avec d'autres, d'ajouter les agents de police municipale à la rédaction initiale – « lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police. » Un autre alinéa dispose : « Les dispositions de l'article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu'elles diligentent, d'images et éléments d'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de police municipale. » Ces éléments peuvent donc toujours être transmis aux autorités administratives et judiciaires.

Telle serait donc la nouvelle rédaction de l'article 24. Elle comporte trois modifications par rapport à l'article 24 initial : l'ajout de la mention « sans préjudice du droit d'informer » ; la précision du caractère « manifeste » du but, pour signifier qu'il s'agit d'une intention forte de porter atteinte ; et enfin la mention des policiers municipaux parmi les agents concernés.