Intervention de Émilie Cariou

Il s'agit d'un autre sous-amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression : nous proposons que le Conseil d'État soit au moins saisi du sujet, et qu'il rédige un décret définissant les nombreuses notions concernées et l'articulation avec tous les dispositifs que cet article vient percuter. Cela entre d'ailleurs tout à fait parmi les objectifs qu'il s'est fixés dans son étude annuelle de 2020, selon laquelle il peut même lui être demandé des études d'impact sur les amendements parlementaires.