Intervention de Frédérique Dumas

Le choix a été fait d'insérer les dispositions de cet article dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est une sorte de péché originel, ce qui nous oblige à lui apporter quelques rectifications. Le Gouvernement lui-même, du reste, dans son amendement, a ajouté les mots « sans préjudice du droit d'informer » et a remplacé les mots « dans le but » par les mots « dans le but manifeste » ; à l'inverse de mon collègue Lagarde, je crois que ce second ajout est important pour caractériser le droit d'informer et rendre la disposition plus constitutionnelle.

Conformément à la précision « sans préjudice du droit d'informer », puisque nous évoquons la loi de 1881, et ainsi que vous vous y êtes engagés au banc, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, nous souhaitons qu'il soit formellement inscrit dans la loi que l'enregistrement de l'image ou des propos d'un policier ne puissent pas se voir opposer l'alinéa 3 de l'article 24. L'acte de captation pourra éventuellement être qualifié ultérieurement, mais il ne saurait en aucun cas être empêché.