Intervention de Ugo Bernalicis

Effectivement, il est nécessaire de souligner que le délit créé par cet article, assorti d'une peine d'emprisonnement, ne sera pas inscrit dans le code pénal – la précision a été apportée tout à l'heure – , sans quoi il serait passible d'une comparution immédiate, ce qui serait très grave car disproportionné. En revanche, à aucun moment il n'a été démenti qu'une mesure de garde à vue pourra être prononcée si le délit en question est considéré matériellement évident, en tout cas pour celui qui le constate, c'est-à-dire le policier ou le gendarme. C'est évidemment le but recherché : s'il est vrai que la garde à vue n'est pas une sanction en droit, pour celui qui la subit, passer 24 voire 36 heures dans les geôles, comme le journaliste de France 3 ce mardi, s'apparente à un premier niveau de sanction, vous pouvez m'en croire.

Ensuite, cet article agira surtout comme un moyen de dissuasion manifeste. Que s'est-il passé pendant le mouvement des gilets jaunes ? On a assisté à une escalade dans le discours politique. Pour dissuader les gens d'aller manifester, plusieurs niveaux de dissuasion ont été utilisés. D'abord, la doctrine du maintien de l'ordre a induit un usage massif du LBD, de sorte que des gens ont été blessés, et des gaz lacrymogènes : si vous êtes sensible des yeux ou de la gorge, après une manifestation, vous renoncez à la suivante. Ensuite, pour tous les autres, des gardes à vue préventives ont été décidées. Je les ai dénoncées ; une procédure pour parjure est en cours contre M. le procureur de la République Rémy Heitz, qui a donné noir sur blanc pour consigne de garder les gens en garde à vue le plus longtemps possible, afin qu'ils ne retournent pas en manifestation.