Intervention de Olivia Gregoire

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, a eu l'occasion de le souligner, ce quatrième budget rectificatif porte la double ambition de consolider, d'une part, les dispositifs de soutien, d'ouvrir et d'annuler, d'autre part, les crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion.

S'agissant de l'urgence, nous proposons donc de recharger les dispositifs de plus de 20 milliards d'euros ; s'agissant de la fin de gestion, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement n'a pas présenté de décrets d'avance – ce qui, avant 2018, ne s'était plus vu depuis 1985. Nous nous sommes en effet attachés à donner toute sa portée à l'autorisation parlementaire, en ne la détournant pas par la voie réglementaire.

À la suite de nos débats, vous avez, ici même, amendé et adopté le projet de loi de finances rectificative en première lecture ; l'examen du texte a permis d'élargir certaines mesures de soutien. Je pense notamment aux aides destinées aux personnes les plus précaires, qui ont été renforcées par une dotation de 330 millions d'euros en autorisations d'engagement et d'un peu plus de 176 millions d'euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi ». s

Ces moyens supplémentaires permettront non seulement, de créer 30 000 nouveaux postes dans le secteur de l'insertion par l'activité économique, mais également de développer l'emploi dans les quartiers prioritaires de la ville. Ils permettront aussi de financer le service public de l'insertion et de l'emploi : ce geste très important était attendu : il permettra de renforcer l'accès au marché de l'emploi de ceux qui en sont aujourd'hui le plus éloignés.

Nous avons également renforcé le soutien aux plus vulnérables, par le financement d'une prime exceptionnelle de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des APL et les étudiants boursiers. Vous avez également adopté un amendement auquel j'accorde évidemment une importance toute particulière et qui permet de financer un nouveau dispositif d'urgence doté de 30 millions d'euros pour soutenir et préserver l'emploi associatif.

La crise sanitaire et économique du printemps a fragilisé le tissu des petites associations employeurs, qui sont souvent au coeur de nos territoires. La deuxième vague épidémique et les mesures de restriction sanitaire les confrontent à de nouvelles difficultés, qui menacent leurs effectifs, voire leur survie pure et simple. Alors oui, cette mesure de soutien exceptionnel que vous avez votée contribuera à préserver les emplois de milliers de petites associations, menacées par les conséquences économiques de la crise sanitaire dans les prochaines semaines et dans les prochains mois.

Ce quatrième projet de budget rectificatif, bien qu'exceptionnel, honore néanmoins les engagements du Gouvernement de ne pas inclure de nouvelles mesures fiscales.

De plus, hormis les crédits d'urgence, ce PLFR4 prévoit des ouvertures de crédit égales aux annulations, permettant ainsi un maintien du niveau révisé des crédits ouverts dans les différentes lois de finances rectificatives de cette année. Soyez absolument assurés que l'impératif d'une gestion des comptes publics sincère et maîtrisée demeure au coeur de nos engagements.

Les députés et les sénateurs réunis mardi dernier en commission mixte paritaire se sont accordés sur plusieurs points majeurs. Tout d'abord, un accord a été trouvé pour soutenir les collectivités territoriales. Les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de la mobilité seront compensées grâce à des avances remboursables en régions et en Île-de-France, à hauteur de 750 millions d'euros. Les remboursements seront échelonnés sur une période de six à dix ans, et les collectivités ne commenceront à rembourser que lorsqu'elles auront retrouvé une situation financière soutenable.

De plus, vous avez décidé l'allocation d'un soutien supplémentaire au département des Alpes-Maritimes, touché récemment par une catastrophe environnementale de taille. Je constate aussi que vous avez décidé que le rendement, moins important que prévu, de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance à Action logement services doit bénéficier à la sécurité sociale : nous en prenons acte.

Les discussions en CMP ont enfin permis d'aller plus loin dans l'ambition de ce texte, avec le déblocage de 4,7 millions en crédits de paiement pour le programme « Sport » ; ce sont aussi 8 millions qui ont été ouverts pour soutenir le secteur des centres équestres et poney clubs.

De plus le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » bénéficiera de 500 000 euros de crédits supplémentaires, permettant ainsi un renforcement des moyens de contrôle – c'est un sujet qui a fait l'objet d'un débat entre les deux chambres.

Compte tenu de ses limites, le dispositif de droit à l'image collectif – DIC – applicable entre 2004 et 2010 ne sera pas ressuscité : le Parlement a suivi en cela l'avis du Gouvernement et des rapporteurs généraux.

Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé les moyens supplémentaires pour la mission « Enseignement scolaire » votés lors de l'examen au Sénat. Ces financements permettront le recrutement d'assistants d'éducation supplémentaires non seulement dans les collèges mais aussi dans les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements.

Je tiens à vous remercier de votre engagement et de vos propositions, qui nous auront permis d'apporter des réponses communes, nécessaires et efficaces à une crise sanitaire sans précédent. Depuis le début de cette pandémie, l'ensemble des dispositifs adoptés ont aidé les Françaises et les Français à traverser cette période aussi difficile qu'incertaine. Je ne doute pas que vous poursuivrez cet effort commun, parce que c'est la condition du maintien de nos forces productives et de notre tissu social sur l'ensemble du territoire : vous le savez parfaitement.