Se connecter - Mon compte
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 211 , tendant à supprimer l'article.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.