L'amendement identique no 323 de M. Thibault Bazin est défendu, de même que le no 407 de M. Bernard Perrut.
Les amendements identiques nos 145 de M. Gérard Cherpion, 325 de M. Thibault Bazin et 408 de M. Bernard Perrut sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune ?