Les amendements identiques nos 326 de M. Thibault Bazin et 409 de M. Bernard Perrut sont défendus.
Les amendements identiques nos 149 de M. Gérard Cherpion, 327 de M. Thibault Bazin et 410 de M. Bernard Perrut sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?