Intervention de Charles de Courson

Le Gouvernement a mis le doigt dans un engrenage dangereux. Sous les différentes majorités, toutes tendances confondues, l'État s'en est tenu pendant plus de dix ans au principe selon lequel, lorsqu'il décidait d'une exonération, il la compensait. Si l'on fait fi de ce principe, que le Sénat a eu raison de rappeler, on n'y comprend plus rien et il n'y a plus qu'à fusionner loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances.

L'argument consistant à expliquer que les contreparties n'ont pas été inscrites en loi de finances ou en loi de finances rectificative n'est pas un argument, et vous avez tout le temps d'y remédier en nouvelle lecture.

Nous devons être cohérents intellectuellement : si l'on décide d'une exonération, il faut la compenser, à défaut de quoi nous rouvrirons le procès fait à l'État d'être responsable du déficit de la sécurité sociale.