Intervention de Olivier Dussopt

Les sénateurs ont proposé une compensation de l'intégralité des sommes non compensées par l'État à la sécurité sociale, non pas depuis le début du quinquennat mais depuis 1994, date de la loi Veil.

Par ailleurs, monsieur de Courson, je conteste que les gouvernements successifs aient appliqué sans faille le principe de non-compensation. L'an dernier, lorsque nous avions évoqué la non-compensation – parfaitement assumée – de l'exonération des heures supplémentaires à la sécurité sociale, j'avais eu l'occasion de rappeler que, quoi qu'on en pense, c'était la onzième occurrence de non-compensation depuis 1994.