Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 10 a

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Ce que proposent les sénateurs, c'est de passer un coup d'ardoise magique sur plus de vingt ans de non-compensation. Je partage donc l'avis du rapporteur général et soutiens l'amendement de la commission.

Au moment de l'exonération des heures supplémentaires, nous avions pris l'engagement de compenser toute nouvelle exonération. C'est ce que nous avons fait, y compris pour les mesures liées à la crise, comme les exonérations de cotisations sociales pendant les périodes de confinement ou de couvre-feu.

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