Intervention de Jacques Cattin

Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 13 ter a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Cattin :

Pardonnez-moi de le dire ainsi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, mais vous ne connaissez pas vraiment la situation. Les premiers concernés sont les exploitants indépendants – c'est moins le cas de ceux qui vendent leur raisin à un négociant ou sont adhérents d'une coopérative. Les cas les plus graves, à savoir ceux dans lesquels l'exploitant subit une perte de chiffre d'affaires supérieure à 40 %, méritent d'être pris en considération. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette disposition plus que légitime.

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