Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 13 ter b
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il vise effectivement à supprimer l'article 13 ter B, qui tend à créer une exonération nouvelle en faveur du secteur de la canne à sucre. Celui-ci pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l'article 6 ter.
