Se connecter - Mon compte
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 248 de la commission, tendant à supprimer l'article 13 quinquies A.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.