Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 13 quinquies a
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Par l'amendement no 248 , en cohérence avec les avis donnés en première lecture, la commission souhaite supprimer l'article 13 quinquies A, qui vise à exonérer les dépassements d'honoraires d'une contribution supplémentaire.
