Sur les quatre amendements de suppression de cet article, nos 255, 54, 202 et 361, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 255 de la commission.