Intervention de Valérie Six

L'article est issu de l'adoption d'un amendement de notre collègue sénateur Olivier Henno. Il vise à fixer le caractère d'outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. Cette carte leur est nécessaire au quotidien pour l'accomplissement de leurs tâches professionnelles sur les lignes des réseaux qui les emploient. Récemment encore, les caisses d'URSSAF assimilaient systématiquement la carte de service à un outil de travail, suivant en cela une doctrine basée sur le droit social et sur la réalité de son usage. Or certains contrôles se sont affranchis de cette doctrine, créant une insécurité juridique pour le personnel et pour beaucoup de collectivités.

L'an dernier, le même débat avait déjà eu lieu. Le Gouvernement s'était alors engagé à effectuer le travail réglementaire nécessaire pour résoudre le problème. Cela n'a pas été fait, d'où l'importance d'inscrire enfin la disposition adoptée par le Sénat dans le code de la sécurité sociale. Le problème persiste, et nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Prenons aujourd'hui une décision et agissons pour les dizaines de milliers de travailleurs concernés.