Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 14 bis a
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :C'est surtout que M. Bazin est taquin, comme on l'a vu en commission.
La commission a adopté le présent amendement, qui vise à supprimer l'exemption d'assiette adoptée au Sénat pour les cartes de service distribuées gratuitement aux salariés des entreprises de transport urbain.
Ces cartes étaient assimilées jusqu'ici à des outils de travail, si bien qu'elles étaient totalement exonérées, semble-t-il. Or certaines URSSAF ont redressé récemment les entreprises concernées, en considérant ces cartes comme des avantages en nature. L'extension de cette jurisprudence pourrait remettre en cause la tolérance appliquée jusqu'ici par les organismes de recouvrement.
Comme nous l'avons vu en commission, cet article ne peut pas régler la question, puisqu'il vise à inscrire ces cartes de service dans la liste des avantages en nature faisant l'objet d'une exonération, alors que les entreprises concernées insistent précisément sur le fait qu'il s'agit d'un outil de travail et non d'un avantage en nature.
Cette exonération serait donc incohérente.
