Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 14 bis a

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

J'ai dit que nous travaillions à harmoniser la doctrine et son application par les URSSAF, notre objectif étant évidemment de sécuriser tous les acteurs concernés. Je persiste à dire que les dispositions adoptées par le Sénat nourriraient de nouveaux contentieux, y compris des demandes reconventionnelles.

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