Intervention de Thomas Mesnier

Si nous partageons bien évidemment l'objectif de lutter contre la fraude sociale – comme en témoignent de nombreux dispositifs adoptés par l'Assemblée en première lecture – , la mesure introduite par le Sénat à l'article 14 bis B semble prématurée. Le traitement automatisé des données publiques pour identifier d'éventuels fraudeurs est déjà expérimenté dans la sphère fiscale, en application de la loi de finances pour 2020, dans des conditions d'application juridiques et pratiques loin d'être évidentes. Il semble préférable d'attendre le résultat de cette expérimentation pour bâtir un dispositif solide dans la sphère sociale – je sais que M. Maillard ne me contredira pas. C'est pourquoi la commission a proposé de supprimer cet article.