Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit d'un amendement d'amélioration rédactionnelle et de clarification d'un article, adopté par le Sénat, avec le soutien du Gouvernement, qui vise à aligner les règles d'imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel avec celles qui figurent au sein du projet de loi de finances.