Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 15 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales vise à supprimer l'article. La démarche proposée, bien que séduisante, se heurte en effet à des difficultés pratiques liées aux différences entre les organes qui versent des prestations. L'examen de l'éligibilité à l'ensemble des aides à l'occasion d'une seule demande pourrait paradoxalement avoir pour effet de ralentir fortement le traitement de la demande en question et, du même coup, de diminuer le recours aux droits.

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