Intervention de Charles de Courson

Dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous concluez ainsi la position de la commission sur l'article 15 septies : « Cette position ne doit pas pour autant clore les réflexions sur la lutte contre le non-recours aux droits pour les prestations liées à l'accompagnement des personnes les plus fragiles, mais, pour des raisons d'ordre pratique, la commission a supprimé cet article à l'initiative du rapporteur général ». C'est un peu facile ! Vous reconnaissez l'existence du problème mais vous n'en esquissez même pas les solutions possibles.

C'est un vieux problème, monsieur le ministre délégué, que la Cour des comptes a soulevé à d'innombrables reprises lors de ses contrôles de l'effectivité des droits. Cela vaut même en matière de retraite : certaines personnes oublient de faire valoir leurs droits, qu'il s'agisse de la retraite complémentaire ou de l'épargne d'entreprise ; des sommes considérables sont ainsi perdues.

Où en est la réflexion du Gouvernement sur l'effectivité des droits, puisque le rapporteur général soulève le problème sans proposer la moindre solution ?