Intervention de Olivier Dussopt

Bon nombre des pistes de solution pour lutter contre le non-recours aux droits figurent à l'article 40 bis, que l'Assemblée a adopté à l'initiative de Mme Christine Cloarec-Le Nabour. Elles seront plus efficientes et opérationnelles que celles qui sont proposées au présent article, sur lequel je rejoins l'avis du rapporteur.