Intervention de Jean Castex

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale

Jean Castex, Premier ministre :

… et de clarifier ce qui mérite de l'être, pour que ne subsiste aucun doute sur notre ferme intention d'assurer l'indispensable protection de nos forces de sécurité dans l'entier respect de nos libertés démocratiques et de l'État de droit. Je vous annonce donc qu'au terme du processus législatif, je saisirai moi-même le Conseil constitutionnel sur l'article 24.

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