Intervention de Jeanine Dubié

Nous avons effectivement déjà défendu ces amendements lors de la première lecture. Si nous les déposons de nouveau, c'est parce qu'il nous semble important de préciser dès l'origine, au moment de définir les missions de la CNSA, l'objectif assigné à la cinquième branche. En effet, selon la loi du7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, qui a validé le principe de sa création, la CNSA doit garantir le « caractère universel et solidaire » du droit à l'autonomie.

C'est bien l'ambition qui doit être au coeur de cette nouvelle branche : créer un véritable droit à l'autonomie qui favorise au maximum la capacité de chacun à agir et à décider librement – c'est la définition même de l'autonomie.

La création d'un droit universel impose à la CNSA de veiller à l'égalité de traitement des personnes concernées, quel que soit leur âge – j'espère d'ailleurs que nous débattrons aussi de la suppression de la barrière d'âge à soixante ans – , leur état de santé et leur lieu de résidence, à domicile ou en établissement, sur l'ensemble du territoire.