Intervention de Brigitte Bourguignon

Je voulais vous répondre concernant la notion de reste à charge, que vous évoquiez à propos de l'universalité du droit à l'autonomie – à laquelle nous sommes bien entendu tous favorables. Le reste à charge sera déterminé par la loi ; je ne pense pas qu'il appartienne à la branche de fixer elle-même ces impératifs, même si nous en partageons l'objectif. C'est bien à la loi de le faire : elle fixera l'obligation que nous avons de rendre universelles les dispositions relatives à l'autonomie, en particulier la tarification et les grilles évaluant le degré de dépendance de chacun. Vous savez comme moi que le reste à charge incombe notamment aux EHPAD, qui rencontrent de nombreux problèmes.

Madame Dubié, votre amendement est satisfait dans la mesure où l'universalité est déjà inscrite dans le principe même de la cinquième branche, que vous avez vous-même votée. Encore une fois, je suis très attachée au fait que c'est à la représentation nationale et non à la CNSA de définir cet impératif.