Intervention de Jeanine Dubié

Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée. C'est justement là que se situe la différence entre nos deux conceptions du droit à l'autonomie : vous dites que la CNSA « tend à garantir » son universalité, alors que nous vous demandons qu'elle la « garantisse ». Il ne s'agit pas simplement de déterminer une trajectoire, mais bien d'assurer un droit. C'est pour cela que nous insistons là-dessus.

Madame la ministre délégué, vous avez raison de dire que c'est à la loi de définir les impératifs liés à l'autonomie, mais nous n'avons toujours pas de projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Je le répète, nous avons mis la charrue avant les boeufs : il aurait mieux valu disposer d'un texte de loi avant de travailler à l'organisation, à la gouvernance et au périmètre de la branche autonomie et de les traduire dans le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il n'en demeure pas moins important de rappeler que toutes les personnes doivent pouvoir accéder aux mêmes droits, quels que soient leur état de santé et leur lieu de résidence, car c'est cela l'universalité. Poser un tel principe implique aussi de revoir le financement d'allocations comme l'APA – allocation personnalisée d'autonomie – ou la PCH – prestation de compensation du handicap – , qui devraient relever à 100 % de la solidarité nationale.