Intervention de Liliana Tanguy

Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, vise à assurer une clarté dans les comptes de la CNSA. C'est un enjeu démocratique.

La création d'une branche chargée de l'ensemble des politiques de soutien à l'autonomie est une avancée majeure, mais il est important de pouvoir suivre distinctement les fonds dédiés, d'une part, aux personnes en situation de handicap, et, d'autre part, aux personnes âgées. Nous pourrions ainsi assurer la traduction de la volonté de bâtir un dispositif lisible, équitable et sûr.

Il s'agit de disposer d'une vision globale des fonds dédiés tout en distinguant ce qui revient à chaque public. C'est une nécessité qui a été rappelée par le rapport de M. Laurent Vachey sur la création de la branche autonomie. Nous voulons que cette approche unitaire et segmentée ne figure pas seulement au niveau de l'ONDAM – objectif national des dépenses d'assurance maladie – , mais aussi dans les comptes de la CNSA. L'amendement vise donc à faciliter l'exercice du rôle d'évaluation et de contrôle du Parlement.