Intervention de Caroline Janvier

Comme en première lecture, je vous indique que l'ONDAM médico-social distingue d'ores et déjà les dépenses en faveur des établissements pour personnes âgées de celles en faveur des établissements pour personnes handicapées. De la même façon, au sein des comptes de la CNSA, nous pouvons distinguer les concours à l'APA de ceux à la PCH.

Votre amendement me semble d'autant plus satisfait que la nouvelle annexe 10 donne davantage de détails sur ces dépenses en fonction de chaque catégorie d'acteurs et de financeurs. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.