Intervention de Brigitte Bourguignon

Je n'accuse personne, je rappelle simplement les faits. Dès 2017, nous avons demandé la création d'une mission d'information sur ce sujet – je suis bien placée pour le savoir !

Je reviens à votre amendement, madame Fiat : sa rédaction indique que la CNSA « conçoit les mesures à mettre en oeuvre pour l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement » Or, il me semble qu'au contraire, cela appartient à la représentation nationale. J'émets donc un avis défavorable qui ne porte pas sur le fond, mais bien sur la forme.