Intervention de Thomas Mesnier

Depuis la loi du 11 février 2005, dite loi handicap, chaque département dispose d'une maison départementale des personnes handicapées ayant pour mission d'accueillir, d'informer, d'accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles, ainsi que de sensibiliser les citoyens au handicap.

La CNSA contribue au financement de leur fonctionnement, par le biais d'un concours versé aux conseils départementaux, leur tutelle administrative et financière. L'amélioration de l'adéquation des moyens à l'activité des MDPH est l'un des engagements pris lors de la conférence nationale du handicap en février dernier, dans le cadre plus global de la feuille de route « MDPH 2022 » lancée conjointement par l'État et l'ADF, l'Assemblée des départements de France.

Dès 2021, 15 millions supplémentaires seront donc mobilisés au bénéfice des MDPH, en complément de la création d'une équipe dédiée au sein de la CNSA. Cet amendement vise à allouer ces nouveaux financements en tenant mieux compte de la situation des MDPH, notamment de la croissance de leur activité, sachant que celle-ci a fortement progressé depuis 2006. Les modalités de leur répartition pourront ainsi faire l'objet de concertations avec l'ensemble des financeurs.