Intervention de Brigitte Bourguignon

Ma réponse portera également sur l'ensemble des amendements ayant trait au financement de la cinquième branche. Le PLFSS que vous examinez contient déjà de nouvelles dispositions, représentant plus de 2,5 milliards d'euros pour 2021 : c'est donc tout sauf une coquille vide. Sont ainsi prévus plus d'1 milliard de revalorisation salariale pour les EHPAD, 300 millions concernant le taux d'encadrement dans ces mêmes établissements ; 200 millions pour la revalorisation salariale des employés à domicile, dans le cadre d'un cofinancement avec les conseils départementaux ; 400 millions d'investissements dans l'immobilier, l'équipement, le numérique, en faveur du médico-social ; 2,1 milliards d'euros sur cinq ans, et un certain nombre de mesures, traduisant les engagements issus de la conférence nationale du handicap.

Afin de financer une grande partie de ces dispositions, la CNSA bénéficiera désormais de recettes propres. En tout, 28 milliards de CSG – contribution sociale généralisée – seront alloués à cette branche. Cela n'épuise évidemment pas le sujet : les faits démographiques que nous connaissons, à propos desquels nous ambitionnons d'ailleurs une loi sur le grand âge et l'autonomie, devront être financés. Une solution existe déjà, puisque la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie prévoit d'affecter à la branche, à compter de 2024, une fraction de CSG supplémentaire, représentant 2 milliards d'euros. Au-delà, plusieurs pistes sont envisageables ; elles sont détaillées dans le riche et exhaustif rapport de Laurent Vachey, qui vous a été communiqué et présenté à la mi-septembre.

Il s'agit là d'une équation difficile à résoudre. Entre les transferts, les économies, les nouveaux prélèvements obligatoires, se frayer un chemin n'est pas évident, surtout dans le contexte de la crise que nous traversons. Ne faisons pas comme si le sujet était simple. Vous savez qu'il ne l'est pas ; sans cela, il aurait été réglé depuis longtemps. Nous le prendrons à bras-le-corps lors de l'élaboration du texte relatif au grand âge et à l'autonomie, qui sera présenté, je le confirme de nouveau, en 2021. Nous pourrons d'ailleurs nous aider pour cela des résultats d'une concertation menée par le conseil de la CNSA d'ici à mars prochain : c'est la teneur de l'amendement no 437 de la rapporteure à l'article 16 bis, que nous examinerons bientôt. Par conséquent, je suis défavorable aux amendements en discussion commune.