Intervention de Delphine Bagarry

Je vais essayer de vous expliquer pourquoi il serait avantageux de financer la cinquième branche par un prélèvement sur les successions. Tout d'abord, son produit serait important : France stratégie l'évalue à 3 milliards d'euros. Ensuite, il aurait un lien direct avec son utilité sociale, ce qui améliore la lisibilité et l'intelligibilité de l'impôt, et institue une forme de solidarité entre générations.

Ce financement répond à une logique d'universalité qui permettra d'alléger la contribution de chaque personne en situation de perte d'autonomie, sans pour autant peser sur les revenus d'activité. La contribution ainsi créée apporte une réponse à la préconisation du groupe de réflexion Terra Nova de trouver de nouvelles solutions à la crise sociale de 2018, à laquelle il a en effet été répondu jusqu'ici par des dépenses sociales ayant entamé les comptes sociaux. Elle suit aussi une recommandation de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – , selon laquelle la politique réorientant la fiscalité du patrimoine français depuis 2017, au travers du prélèvement forfaitaire unique et de la transformation de l'impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, pouvait logiquement s'accompagner d'un recadrage structurel de la fiscalité de la transmission, trop limitée par des abattements.

Avec cet amendement, nous posons de nouveau au Gouvernement la question du financement de la cinquième branche. Je rappelle que la majorité elle-même a rouvert le sujet politique des prélèvements obligatoires sur les successions et donations, en exonérant de façon disproportionnée et mal conditionnée les donations visées par l'article 790 A bis du code général des impôts, avec la franchise de droits pour les dons aux enfants et petits-enfants à hauteur de 100 000 euros par personne jusqu'au 30 juin 2021.