Intervention de Jeanine Dubié

Il va dans le même sens que l'amendement précédent. Nous constatons, en travaillant à l'élaboration de la cinquième branche, qu'aucun financement n'est assuré, sinon une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024. Or la question du financement est cruciale pour l'avenir de la branche et, surtout, pour répondre aux besoins des personnes concernées et minimiser le reste à charge. Le vrai sujet est là : il faut absolument que la cinquième branche allège le reste à charge pour les personnes qui se trouvent à leur domicile comme pour celles qui sont en établissement.

L'amendement propose de créer une contribution de 1 % sur les successions et donations dont le montant est supérieur à 150 000 euros – plus précisément, dans le cas des successions, lorsque l'actif successoral net est supérieur à cette somme. Ce mode de financement permettra de soulager les frais assumés par les personnes en perte d'autonomie – le reste à charge que j'évoquais – et par leurs proches, sans peser sur les revenus d'activité.