Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Madame la ministre déléguée, vous voulez soustraire l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à la branche famille pour l'intégrer à la branche autonomie. Or l'AEEH est une prestation familiale visant à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant et les pertes de salaire subies par les parents qui se trouvent dans l'obligation de réduire leur activité professionnelle. En procédant ainsi, ne risquez-vous pas de priver le handicap de sa dimension familiale ? Les familles viennent nous rencontrer, dans nos circonscriptions. Pourquoi n'avez-vous pas mené une vraie concertation avec elles et avec les associations intervenant dans le champ du handicap ? Elles sont en effet opposées au transfert vers la branche autonomie.

Si l'on pousse votre logique jusqu'au bout, ce sont l'ensemble des dépenses liées au handicap, parmi les prestations familiales, qui devraient être prises en charge par la branche autonomie. Ce serait ainsi le cas d'autres prestations familiales comme le complément de libre choix du mode de garde, qui est majoré pour les parents d'enfants en situation de handicap, ou encore du bonus inclusion handicap dans les établissements d'accueil des jeunes enfants. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous tenons à ce que vous revoyiez votre copie sur ce sujet. Nous vous invitons à supprimer les alinéas 94 et 95, afin de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.

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