Intervention de Brigitte Bourguignon

Parce qu'elle s'adresse aux familles dont l'un des enfants est handicapé, comme vous l'avez rappelé, monsieur Bazin, l'AEEH est naturellement à la frontière entre la branche famille et la branche autonomie. Nous sommes d'accord sur ce point. A contrario, la PCH destinée aux enfants est une prestation de compensation, par nature attachée à la branche autonomie. Pour pouvoir mieux articuler ces deux prestations, déjà liées d'ailleurs par un droit d'option, nous les avons rapprochées au sein de la cinquième branche. Nous les avons rapprochées, mais pas fondues ensemble, car les logiques de prestation familiale et de compensation du handicap sont de nature différente. Les acteurs sont particulièrement attachés à cette distinction. Je veux vous rassurer : nous ne modifions donc pas le rôle des CAF – caisses d'allocations familiales – dans le versement de l'AEH, ni les modalités d'instruction par les maisons départementales des personnes handicapées. Le rattachement à la cinquième branche n'est pas une réponse aux réflexions nécessaires quant à l'adaptation du droit à la compensation aux besoins spécifiques des enfants. Il est un moyen de poursuivre les travaux dans le cadre du comité prévu par la loi, qui sera installé dans le courant du mois de décembre. Je suis donc défavorable à ces amendements.