Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Il fait suite à de nombreux échanges avec la majorité parlementaire et avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – CCMSA. Ayant été élue d'un département très rural, je suis bien placée pour connaître l'importance de la mission de la MSA auprès des assurés agriculteurs. Cet amendement a pour but d'affirmer clairement qu'elle joue un rôle central en matière de politique de l'autonomie à destination des personnes âgées et handicapées dans les territoires ruraux. Il introduit directement dans le code rural, parmi les missions de la CCMSA, un alinéa précisant que celle-ci contribue à la mise en oeuvre de la politique de santé et de soutien à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. Il précise également l'articulation de cette action avec celle de la CNSA qui porte la nouvelle branche autonomie.

Cet amendement vise à répondre à la nécessité de graver dans le marbre le rôle de la MSA, tout en évitant les conséquences néfastes de la mise en oeuvre de l'amendement voté au Sénat. Ce dernier soulève en effet un grand nombre de difficultés concrètes qu'il faudrait résoudre d'ici au mois de décembre pour assurer la continuité des droits.

J'illustrerai mon propos par un exemple très concret : aujourd'hui, la CNSA finance des établissements médico-sociaux, comme les EHPAD, pour tous les assurés. L'amendement voté au Sénat nous obligerait à créer de toutes pièces un système spécifique pour que la MSA finance désormais les dotations équivalentes aux seules places occupées par des assurés du régime agricole. Il nous faudrait donc identifier ces places occupées par des assurés du régime agricole – ce que nous ne faisons pas aujourd'hui – , créer un vecteur financier de la CNSA vers la MSA, puis un second entre la MSA et des dizaines de milliers d'établissements, le tout en quelques semaines. La volonté de créer juridiquement une branche au sein des régimes agricoles implique qu'elle enregistre des recettes et des dépenses, qui seront audités par les commissaires aux comptes. Cela nécessite, mécaniquement, de créer des tuyaux entre la CNSA et la MSA – mais pour quels objectifs ? Aujourd'hui c'est en effet la CNSA qui assure le financement indifférencié des établissements comme des prestations individuelles que sont l'allocation personnalisée d'autonomie et la PCH.

Nous devons affirmer ensemble que, sans cette usine à gaz, nous pouvons donner une vraie place à la MSA dans le champ de l'autonomie. Dans les territoires ruraux, la MSA a toute sa place pour soutenir des projets ruraux, de nouveaux lieux de vie ou les proches aidants, ou encore pour aider à la coordination des parcours de soins. La cinquième branche n'intègre pas les crédits de l'action sociale des caisses. Les MSA ont un rôle important dans les territoires pour promouvoir et financer les actions de prévention de la perte d'autonomie et les actions de soutien aux aidants. Il faut préserver ce rôle complémentaire par rapport à la cinquième branche ; c'est aussi l'objet de cet amendement.

Une grande attention doit être portée à la simplicité des parcours des assurés du régime agricole comme de tous les autres assurés, et ce sera évidemment le cas dans le projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. La MSA, qui se caractérise par sa spécificité consistant en un guichet unique, sera bien sûr associée à cette réflexion.

L'amendement que je vous propose a fait l'objet d'une concertation et répond pleinement à votre préoccupation de faire jouer un rôle central au régime agricole dans le soutien à l'autonomie, sans créer une ingénierie financière complexe, qui pourrait porter préjudice aux agriculteurs et aux salariés qui relèvent de ce régime.

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