Intervention de Pierre Dharréville

En première lecture, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur les effets non souhaités – du moins, je l'espère – du développement des maisons de naissance. Il convient, en particulier, d'éviter que leur activité entre en concurrence avec celle des maternités auxquelles elles sont rattachées par convention. Pour cela, les accouchements assurés dans les maisons de naissance ne doivent pas être décomptés de l'activité réalisée par les maternités. Je le rappelle, conformément à la loi, le nombre d'accouchements pratiqués dans une maternité est le critère aujourd'hui utilisé pour autoriser son activité. Nous proposons d'inscrire dans le texte que les accouchements assurés au sein d'une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d'activité de l'établissement de santé auquel cette maison de naissance est rattachée par convention.