Intervention de Maxime Minot

Il a été déposé par ma collègue Émilie Bonnivard et vise à modifier l'alinéa 3. En effet, si l'instauration de mesures de régulation de l'offre de soins existant pour certaines professions libérales est un objectif compréhensible, une partie des dispositions de l'article 33 ter semble être en contradiction avec l'ambition du Président de la République, évoquée notamment lors du lancement du plan Ma santé 2022, de développer des structures d'exercice coordonné.

Cet amendement a donc pour objet de ne pas freiner le développement des centres de santé, ni le déploiement de l'ensemble de leurs missions, qui s'étendent au-delà de la question du zonage, ou le regroupement des professionnels de santé. Il vise également à prendre en considération, dans les mesures de régulation, la dimension de l'accès socio-économique aux soins car, contrairement à certaines offres libérales dans certains territoires, les centres de santé pratiquent le tiers payant et les tarifs du secteur 1.